Avocat en droit de la concurrence et en régulation sectorielle à Paris 16

Qu’est-ce que le droit de la concurrence et qu’englobe la régulation sectorielle ?

Le droit de la consommation équilibre les relations de contrat entre le professionnel et son consommateur. Quant à la régulation sectorielle, elle est un domaine qui définit les moyens et mécanismes qui permettent de garder un certain équilibre dans le marché des services et des biens.

Les règles de la concurrence font l’objet d’une réglementation stricte. Ainsi, par exemple, le contrat de travail des salariés peut comporter une clause de non-concurrence, voulant limiter le libre jeu de la concurrence de la part des employés d’une société. Toute violation pourra être accompagnée de sanctions (amendes) et c’est la raison pour laquelle toute action doit être réalisée avec la présence d’un professionnel du droit qui saura vous conseiller afin d’agir de manière concurrentielle et vous éviter de commettre une pratique anticoncurrentielle.  

• L’analyse de la conformité des relations commerciales avec le droit de la concurrence ;
• La formulation de préconisations stratégiques en cas de détection de pratiques anticoncurrentielles ;
• La gestion des situations d’abus de position dominante ;
• L’assistance dans le cadre d’enquêtes de concurrence ;
• L’assistance et représentations devant le Conseil de la Concurrence, la Commission Européenne et les instances de recours ;
• L’assistance et représentations dans le cadre d’une notification d’une opération de concentration auprès des autorités nationales et communautaires de concurrence ;
• Les actions en concurrence déloyale.

Votre avocat à Paris 16 se charge de votre dossier en droit de la concurrence et en régulation sectorielle

Le cabinet HANNOUN & Avocats traite également trois sujets relatifs au droit de la concurrence et à la régulation sectorielle que sont la distribution de conseils et de stratégie de réseaux de distribution, la libéralisation et la régulation économique et les aides d’États.

Si vous retrouvez l’un des contextes vous concernant dans les listes suivantes, n’hésitez pas à contacter Maître Charley HANNOUN qui saura faire preuve d’une écoute centrée sur vos besoins et vos attentes.

Distribution de conseils et de stratégie de réseaux de distribution

• Négociation et rédaction de contrats de distribution et mise en place de réseaux de distribution (intermédiaires ou revendeurs) : contrats distribution, d’approvisionnement et de référencement de franchise, de commission-affiliation, de licence, de concession, de réservation de zone territoriale et de priorité d’implantation de contrats d’intermédiaires commerciaux, mandataires, commissionnaires) ;
• Négociation et rédaction de contrats de vente et d’intermédiation ;
• Assistance dans la réorganisation de réseaux de distribution et dans la rupture des contrats de distribution ;
• Assistance dans la rupture de contrats d’agents commerciaux ;
• Élaboration de Documents d’Information Précontractuelle (D.I.P) ;
• Rédaction de documents commerciaux, tels que notamment les conditions générales de vente et d’achats ;
• Rédaction et validation des communications destinées aux distributeurs de réseaux ;
• Validation des opérations de communication externe et des opérations promotionnelles.

Aides d’État

• Conseil à la mise en place de projets impliquant des financements publics, étude des différents régimes d’aides applicables ;
• Assistance des personnes publiques octroyant des subventions publiques dans l’analyse du caractère légal des aides qu’elles envisagent d’apporter ;
• Assistance des opérateurs économiques dans leurs démarches auprès des autorités publiques pour l’obtention d’aides publiques ;
• Assistance d’entreprises plaignantes dans leurs démarches auprès de la Commission européenne en vue de faire cesser le versement d’aides présumées illégales.