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Droit des sociétés et des groupements

Création de l’entreprise et suivi juridique de sociétés cotées ou non cotées, isolées ou membres d’un groupe

  • choix de la forme juridique et constitution de sociétés
  • choix du statut du dirigeant, régime fiscal et social
  • secrétariat juridique
  • relations avec les commissaires aux comptes
  • modifications statutaires
  • suivi des conventions règlementées

Relations entre associés

  • organisation du pouvoir dans l’entreprise, mandats sociaux, choix de gouvernance
  • pactes d’associes / d’actionnaires : droits préférentiels d’information, de participation aux décisions ou contractuelle, protection des minoritaires, relations entre les groupes d’associés, droit et obligations des investisseurs institutionnels, promesses d’achat et de vente
  • évolution des rapports entre les différentes catégories d’associes / d’actionnaires : familiaux, industriels, financiers, collaborateurs montés au capital

Groupes de sociétés

  • restructuration, réorganisation et rationalisation de groupes de sociétés (transformation et fusion de sociétés, mise en place et rédaction de conventions intragroupes)
  • conventions de trésorerie
  • prestations de services généraux
  • définition de la politique des transferts
  • pilotage d’omniums financiers
  • gestion de groupes plurinationaux

Opérations sur capital et de haut de bilan

  • augmentation de capital
  • renforcement des fonds propres (entrée au capital d’investisseurs privés ou institutionnels)
  • actionnariat salarial (stock options, attribution d’actions gratuites)
  • émission de valeurs mobilières composées

Apport, fusion, scission, dissolution, liquidation de sociétés

  • apport partiel d’actifs
  • fusion
  • scission
  • mise en sommeil
  • dissolution
  • liquidation amiable

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