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Droit commercial et contrats d’affaires

Pourparlers, négociations, conclusion de contrats d’affaires

  • conclusion des contrats commerciaux
  • rupture des pourparlers
  • rupture de relations commerciales établies
  • rupture de contrats d’affaires

Baux commercial et fonds de commerce

  • rédaction des promesses de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, ainsi que des actes définitifs de cession de fonds de commerce, location-gérance et cessions de droit au bail,
  • la rédaction des actes de nantissement sur fonds de commerce ou de privilège de vendeur pour garantir le parfait paiement du prix,
  • suivi des formalités de séquestre du prix de cession, des formalités de radiation le cas échéant du vendeur et celle d’immatriculation de l’acquéreur.
  • Conseils, assistance et représentation pour les procédure de despécialisation en matière de fonds de commerce,
  • Révision du loyer et procédure de déplafonnement,
  • Procédure de renouvellement du bail,

Difficultés d’exécution

  • difficultés d’exécution (livraison, transport, paiement)
  • recouvrement de créances
  • responsabilité contractuelle
  • responsabilité délictuelle
  • responsabilité des constructeurs
  • assurances
  • produits défectueux, malfaçon
  • propriété industrielle et intellectuelle
  • litiges bancaires et financiers, opérations de financement, crédit-bail
  • litiges immobiliers

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