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Concurrence et régulation sectorielle

Distribution Conseil et stratégie de réseaux de distribution

  • Négociation et rédaction de contrats de distribution et mise en place de réseaux de distribution (intermédiaires ou revendeurs) : contrats distribution, d’approvisionnement et de référencement de franchise, de commission-affiliation, de licence, de concession, de réservation de zone territoriale et de priorité d’implantation de contrats d’intermédiaires commerciaux, mandataires, commissionnaires)
  • Négociation et rédaction de contrats de vente et d’intermédiation
  • Assistance dans la réorganisation de réseaux de distribution et dans la rupture des contrats de distribution
  • Assistance dans la rupture de contrats d’agents commerciaux
  • Elaboration de Documents d’Information Précontractuelle (D.I.P) ;
  • Rédaction de documents commerciaux, tels que notamment les conditions générales de vente et d’achats
  • Rédaction et validation des communications destinées aux distributeurs de réseaux ;
  • Validation des opérations de communication externe et des opérations promotionnelles.

Concurrence

  • Analyse de la conformité de relations commerciales avec le droit de la concurrence
  • Formulation de préconisations stratégiques en cas de détection de pratiques anticoncurrentielles
  • Gestion des situations d’abus de position dominante
  • Assistance dans le cadre d’enquêtes de concurrence
  • Assistance et représentations devant le Conseil de la Concurrence, la Commission Européenne et les instances de recours
  • Assistance et représentations dans le cadre d’une notification d’une opération de concentration auprès des autorités nationales et communautaires de concurrence
  • Actions en concurrence déloyale.

Consommation

  • Analyse de la conformité de procédures commerciales et de documents publicitaires ou promotionnels avec le droit de la consommation
  • Assistance dans le cadre d’enquêtes de consommation.

 

Libéralisation et régulation économique

  • Analyse de la réglementation applicable aux secteurs réglementés (communications électroniques, postes, énergie, transport ferroviaire, jeux d’argent)
  • Conseil des monopoles publics sur les modalités de diversification de leurs activités et sur les problématiques d’accès à leurs infrastructures
  • Assistance de nouveaux entrants sur des marchés récemment libéralisés ;
  • Assistance dans le cadre de démarches réglementaires ou contentieuses devant les autorités de régulation sectorielles

Aides d’Etat

  • Conseil à la mise en place de projets impliquant des financements publics, étude des différents régimes d’aides applicables
  • Assistance des personnes publiques octroyant des subventions publiques dans l’analyse du caractère légal des aides qu’elles envisagent d’apporter
  • Assistance des opérateurs économiques dans leurs démarches auprès des autorités publiques pour l’obtention d’aides publiques
  • Assistance d’entreprises plaignantes dans leurs démarches auprès de la Commission européenne en vue de faire cesser le versement d’aides présumées illégales

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